I. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente immobilière conclue entre deux particuliers par l’intermédiaire du service Immoclic proposé par la Société Home Partner.
La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat de vente.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à dispositions de tout acheteur à titre informatif.
Toute vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
II. Documents à la charge du client en vue de la vente
- État du bien immobilier mis en vente
Immoclic attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres.
Le vendeur vend, sous la garantie légale, en pleine et irrévocable propriété, et libre de toutes dettes, charges et hypothèques.
L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Immoclic au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.
- Passeport énergétique
L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, Immoclic attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de passeport énergétique.
Celui-ci est à la charge du client. Immoclic peut sur demande et sous certaine condition faire réaliser le passeport énergétique par un de ses partenaires agréé.
- Mesurage
Pour la vente réaliser dans le cadre du Forfait 1, le client est tenu de réaliser le mesurage des parties privatives des lots mis en vente. Immoclic agissant en tant que prestataire de services immobilier et non d’agence immobilière ne pourra être tenue responsable d’une erreur de mesurage.
Dans le cadre du Forfait 2 et 3, le vendeur doit remettre les plans de son bien à Immoclic et indiquer si des modifications impactant le mesurage ont été fait. Si les plans ne sont pas disponibles alors le client doit permettre à un expert Immoclic de venir procéder au mesurage du bien en question.
- Copropriété
Dans le cadre d’une copropriété les documents suivants seront à mettre à disposition d’Immoclic et des clients potentiels :
- Une copie du règlement de copropriété.
- Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la
- Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
- Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
III. Prix du service propose par Immoclic
Les honoraires de Immoclic, au titre du forfait choisit, seront à la charge exclusive du vendeur quel que soit le prix de vente du bien.
Le versement des honoraires sera exigible au moment de la souscription pour le forfait 1 et pour les autres forfaits en mandat exclusif, le jour où la vente du bien sera conclue et constatée lors de l’acte notarié.
IV. Informations concernant la faculté et l’exercice du droit de rétractation
Immoclic informe le client qu’il dispose du droit de rétractation du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu et si le client n’a pas encore bénéficié du commencement des prestations de services auxquels il a souscrit.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Immoclic sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse courriel suivante : info@immoclic.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmette sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
V. La vente de biens immobiliers
1.Le prix de vente
Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.
- Les obligations du client
Le client devra notamment :
- Produire à Immoclic les justificatifs de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents nécessaires à la vérification des identités.
- Assurer à Immoclic tous les moyens de visiter et de faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat.
- Signaler immédiatement à Immoclic toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat.
- Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute offre et compromis de vente éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par Immoclic.
- Informer Immoclic, même dans le délai de 2 ans après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse de l’acquéreur et du notaire chargé de la vente.
À défaut du respect d’une de ses obligations, le client devra régler à Immoclic une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat.
- Il appartient, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la vente.
- Les pouvoir conférés à Immoclic
Immoclic aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission. Il pourra, notamment:
- Effectuer toutes les publicités et démarches qu’il estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive ;
- Demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques ;
- Solliciter tous les documents, états, constats et diagnostiques se rapportant à l’immeuble et utiles pour la vente ;
- Transmettre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement du présent contrat et à un tier notaire afin de recueillir la signature du vendeur ;
- De manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la vente concernée dont il informera le client dans les 8 jours de l’opération.
VI. Élection de domicile
- Pour l’exécution du présent contrats et des ses conditions générales, Immoclic fait élection de domicile en son siège social et l’autre Partie au contrat fait élection de domicile en son habitation principale, au jour de la signature du contrat avec Immoclic.
- En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
